LES AIDES FINANCIÈRES, CRÉDITS D’IMPÔTS ET AVANTAGES FISCAUX*
*susceptibles de modification en fonction des textes en vigueur
Un particulier peut prétendre à d’autres aides financières pour installer un ascenseur privatif. Il est tout d’abord possible de profiter d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour cela, il faut que le vendeur et l’installateur soient une seule et même personne. Toujours si les travaux concernent l’amélioration du confort de vie des personnes à mobilité réduite, il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 25 % du coût total des travaux, avec un plafond selon la situation familiale et fiscale.
CRÉDIT D’IMPÔT DE 25 %
(Selon la loi en vigueur) code général des impôts
Pour l’achat et la pose d’un élévateur de personne, vous pouvez bénéficiez d’un crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à hauteur de 25% du montant global de la facture à la mise en service de votre matériel.
Attention : les travaux doivent être effectués par une même entreprise.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Taux du crédit d’impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention : ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l’année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Pour plus d’informations, consulter le site Service-public.fr
LES AIDES FINANCIÈRE À LA PERSONNE, À VOTRE DISPOSITION
Vous pouvez obtenir des aides financières et des subventions des organismes d’aide sociale auprès de plusieurs organismes publics ou privés pour la pose, ainsi que pour l’achat et l’installation d’un élévateur pour personne à mobilité réduite PMR.
L’obtention de ces aides se fait sur présentation d’un dossier qu’il vous faudra constituer et documenter de vos justificatifs de ressources. Le versement des aides financières est soumis à l’acceptation de votre dossier auprès des organismes à qui vous aurez préalablement transmis votre dossier de demande d’aide.
Noter que certaines mutuelles attribuent une aide financière qui peut être forfaitaire ou annuelle pour l’achat d’équipements spécifiques. Renseignez-vous directement auprès de votre complémentaire santé.
Aide financière pour ascenseur privatif : Les subventions des caisses de retraite : L’installation d’un mini-ascenseur dans une maison est considérée comme un moyen d’adapter un logement à la perte d’autonomie. De nombreuses aides sont disponibles, pour faciliter cette adaptation. Les retraités peuvent s’adresser à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et à leur caisse de retraite complémentaire.
Associations, Anah et collectivités : Des associations spécialisées dans les aides à la mobilité, des mutuelles, les collectivité territoriales et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah) sont susceptibles de donner une aide financière pour faciliter l’installation d’un appareil élévateur.
TVA RÉDUITE À 5,5 %
Pour l’achat, d’un élévateur pour personne à mobilité réduite PMR (en passant par un installateur , vous bénéficiez chez SODIMAS d’une TVA à un taux réduit de 5.5%. Un taux de TVA réduit à 5,5%, c’est une économie non-négligeable ! Pour plus d’informations, consulter le site Impots.gouv.fr
LISTE DES ORGANISMES OCTROYANT DES AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN À DOMICILE :
- L’ Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) gérée par le Conseil Général de votre département.
- La Prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par le Conseil Général de votre département.
- Le Plan d’Action Personnalisé (PAP) est géré par la Caisse Régionale de la Santé et de la Sécurité au Travail (Carsat).
- L’ Aide Personnalisée au Logement (AOL) versée par par la Caisse d’Allocations Familiales de votre département.
- L’ Agence Nationale d’Aménagement de l’Habitat (ANAH) peut participer financièrement aux travaux d’aménagement de votre résidence en cas d’handicap ou de perte d’autonomie d’une personne âgée.
- La Fédération SOLIHA (fusion des mouvements PACT et Habitat & Développement) se bat pour améliorer votre logement, vous dirige vers des organismes à même de vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir une subvention.